Conditions générales de vente (CGV)

 
Version applicable à partir du 01/02/2024.
 

  1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels la société C2ER Bus Explorer propose et fournit ses services de réservation de car. Ces services incluent, sans s'y limiter, la recherche et la sélection de devis pour la location de bus adaptés aux besoins spécifiques de ses clients, ainsi que l'accompagnement dans les démarches administratives liées à la planification et à l'exécution des voyages organisés. L'acceptation des CGV par le client est une condition sine qua non pour bénéficier des services offerts par Bus Explorer.

 
  1. DESCRIPTION DES SERVICES

Bus Explorer s'engage à :

  • Fournir au client le maximum de devis possibles.
  • Accompagner le client dans la sélection du devis le mieux adapté à ses besoins.
  • Accompagner le client dans les démarches administratives jusqu'à la signature du devis final émis par la compagnie de location de bus.
 
  1. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

    1. Le Client s'engage à payer à Bus Explorer la somme correspondant à 7% du montant TTC du devis proposé par l’autocariste (hors offre promotionnelle) pour les services rendus.

      Vous reconnaissez et acceptez que Bus Explorer peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les frais de services.

      Le montant correspondant aux frais de transport sera directement facturé par l’autocariste.

    2. Le paiement sera effectué selon les modalités suivantes :

      Dans un délai de 30 jours maximum à partir de la date d'émission de la facture.

      Selon les modalités de paiement indiquées sur la facture.

    3. En cas de retard de paiement partiel ou total, le client devra s'affranchir :

      • D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
      • D'une pénalité de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance.

    4. En cas d'annulation du voyage, les frais de service dus à Bus Explorer restent non remboursables. Quant aux sommes dues à l’autocariste, les modalités d'annulation et de remboursement seront régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) de l’autocariste concernée.

    5. Une fois le devis des frais de service de Bus Explorer signé, le Client ne pourra en aucune circonstance négocier à la baisse les frais de services fixés par Bus Explorer. Toute demande de révision des frais après la signature du contrat ne sera pas prise en considération.

    6. Les prix proposés dans le cadre de ce contrat sont établis hors taxes. Une TVA au taux en vigueur de 20% est appliquée conformément à la législation fiscale. Tous les prix communiqués au Client, y compris les devis et factures, sont présentés en TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant donc la TVA. Si le Client est assujetti à la TVA, il a la possibilité de la récupérer selon les modalités prévues par la réglementation fiscale en vigueur.

    7. Bus Explorer se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des frais de services. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les frais de services acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.

 

  1. OBLIGATIONS DE BUS EXPLORER

    1. Bus Explorer s'engage à fournir les services avec professionnalisme et compétence.

    2. Bus Explorer respectera les délais convenus pour la livraison des services.

    3. Bus Explorer est soumis à une obligation de moyen dans la recherche du maximum d’offres permettant de répondre au besoin du client. Il n’existe aucune obligation de résultats sur le nombre et le contenu des devis pouvant être proposés au client.

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

    1. Le Client s'engage à fournir à Bus Explorer toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des services.

    2. Le Client s'engage à vérifier les informations relatives au voyage lors de la signature du devis du transporteur afin d'informer Bus Explorer de toute erreur dans les plus brefs délais.

    3. Le Client respectera les modalités de paiement convenues d’une part avec Bus Explorer et d’autre part avec l’autocariste.

    4. Le client s'engage à respecter les conditions générales de vente de la société de location de bus.


  1. RÔLE ET RESPONSABILITÉS DE BUS EXPLORER

    1. Une fois le devis signé avec le transporteur, tous les échanges concernant l'organisation du voyage doivent se faire en direct avec le transporteur et non par l'intermédiaire de Bus Explorer.

    2. La bonne réalisation du voyage est de la responsabilité du transporteur. Bus Explorer, en tant qu'apporteur d'affaires, ne pourra être tenu responsable d'aucun préjudice lié à la réalisation du voyage.

    3. Bus Explorer, dans son rôle d'apporteur d'affaires, ne saurait être tenu pour responsable en cas de dégradation du matériel utilisé lors du voyage. La responsabilité de telles dégradations incombe entièrement au client.

    4. En outre, Bus Explorer ne sera pas responsable des frais supplémentaires tels que les kilomètres supplémentaires, heures supplémentaires, repas supplémentaires, frais de parking, et frais de péages qui pourraient survenir en raison d'aléas ou de modifications du parcours initial convenu avec le transporteur. Ces frais supplémentaires relèvent de la responsabilité du transporteur ou du Client, selon les circonstances ayant entraîné ces changements.

 

  1. EXCLUSIVITÉ DE LA MISE EN RELATION

    1. Une fois le devis définitif présenté par la société de location de bus au Client par l'intermédiaire de Bus Explorer, le Client s'engage à ne pas contractualiser directement avec la société de location de transport pour le service concerné. Ceci est dans le but d'éviter le contournement des frais de service de Bus Explorer.

    2. Tout manquement à cette règle de non-contractualisation directe avec la société de location de bus, en contournant Bus Explorer, sera considéré comme une violation des termes du contrat.

    3. En cas de violation de cette clause, Bus Explorer se réserve le droit de poursuivre en justice le client pour obtenir réparation des dommages et intérêts dus à cette violation contractuelle.

 
  1. DROIT DE RETRACTATION

 

En acceptant les présentes CGV, vous acceptez expressément que le contrat entre vous et Bus Explorer consistant en la mise en relation avec un autocariste soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la validation du devis et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la réalisation des services.

 

  1. RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

C2ER Bus Explorer déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la Macif, sous le contrat n°9303622 P002. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs pouvant survenir dans le cadre des activités directes de Bus Explorer. Il est important de noter que cette couverture se limite aux activités directement liées à Bus Explorer et ne s'étend pas aux préjudices pouvant être liés à la réalisation du transport, qui relèvent de la responsabilité du transporteur, comme évoqué au paragraphe 6.2.

 

Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande du Client pour justifier de la couverture effective. Bus Explorer s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du présent contrat.

 

  1. FORCE MAJEURE

Les parties reconnaissent que certaines circonstances indépendantes de leur volonté peuvent empêcher l'exécution de leurs obligations. Dans l'éventualité d'un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris mais sans s'y limiter à des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme, des guerres, des épidémies, des pandémies, des grèves, des interruptions de transport, des restrictions gouvernementales, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties, l'exécution des obligations affectées par cet événement sera suspendue pendant la durée de cet événement. La partie affectée par l'événement de force majeure s'engage à informer l'autre partie sans délai, en précisant la nature de l'événement, son impact prévu sur l'exécution de ses obligations et la durée estimée de la suspension de ses obligations. Les parties s'efforceront de trouver une solution permettant de reprendre l'exécution des obligations affectées dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de 60 jours, les parties se réservent le droit de résilier le contrat sans indemnité de part et d'autre.

 

  1. LITIGES

 Tout différend découlant de nos services sera réglé par voie de négociation amiable, ou à défaut, par les tribunaux compétents.


  1. MODIFICATION DES CGV

La société C2ER Bus Explorer se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment pour s'adapter aux évolutions de ses services ou aux modifications législatives ou réglementaires. Toute modification sera notifiée au client, lui permettant de prendre connaissance des changements proposés. L'utilisation des services après cette notification implique l'acceptation des nouvelles CGV par le client.

 
Pour toute question, vous pouvez contacter Bus Explorer en utilisant ce formulaire de contact.